Dans une note datée du mardi 22 septembre, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) conteste la démarche ayant conduit au départ des 18 inculpés et la présente comme une atteinte aux prérogatives du pouvoir judiciaire et au principe constitutionnel de son indépendance.

Une ordonnance judiciaire précédait l’extradition

La controverse prend une dimension particulière à la lumière d'une décision rendue quelques jours avant le transfert.

Le 15 septembre 2026, le juge Cyprien Jn F. Denis Pierre, chargé d'un supplément d'information dans le dossier de l'assassinat de Jovenel Moïse, avait ordonné aux responsables de la Police nationale d'Haïti (PNH) et de l'Administration pénitentiaire nationale (APENA) de ne donner suite à aucun ordre visant à déplacer les inculpés concernés sans son autorisation.

Le magistrat avait été désigné par un arrêt-ordonnance de la Cour d'appel de Port-au-Prince datant du 13 octobre 2025. Une copie de son ordonnance du 15 septembre avait notamment été communiquée au ministre de la Justice ainsi qu'au président du CSPJ.

Le CSPJ invoque l'indépendance du pouvoir judiciaire

Selon la position exprimée par l'institution, lorsqu'un magistrat instructeur est régulièrement saisi d'une affaire, les personnes inculpées demeurent sous l'autorité de la juridiction chargée du dossier.

Le CSPJ soutient par conséquent que le déplacement d'un inculpé faisant l'objet d'une instruction judiciaire doit recevoir l'autorisation préalable du magistrat compétent, y compris lorsqu'une demande d'extradition est présentée.

L'institution inscrit son objection dans le cadre plus large du principe d'indépendance du pouvoir judiciaire. Le CSPJ a précisément pour mission institutionnelle de garantir cette indépendance et de veiller à la bonne administration de la justice en Haïti.

Pourtant, les 18 inculpés ont quitté Haïti

Malgré l'ordonnance, Joseph Félix Badio et les 17 Colombiens ont été transférés le dimanche 20 septembre aux États-Unis.

Le ministère haïtien de la Justice avait présenté l'opération comme relevant des mécanismes d'extradition entre Haïti et les États-Unis et indiqué que la remise avait été autorisée sur instruction du gouvernement, à la demande des autorités américaines.

Les 18 hommes ont ensuite comparu devant un tribunal fédéral à Miami. Ils font partie des 30 personnes inculpées aux États-Unis dans le cadre de l'enquête américaine sur l'assassinat de Jovenel Moïse.

Une question institutionnelle désormais au cœur de l'affaire

Le débat dépasse donc désormais la seule question de savoir pourquoi les suspects ont été transférés aux États-Unis.

Il porte sur une question fondamentale : le pouvoir exécutif pouvait-il autoriser leur extradition alors qu'une juridiction haïtienne était saisie du dossier et qu'une ordonnance encadrait explicitement leur déplacement ?

La position du CSPJ ouvre ainsi un nouveau volet dans l'affaire Jovenel Moïse : celui des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dans la conduite d'une procédure pénale particulièrement sensible.

Les autorités gouvernementales avaient justifié le transfert par les difficultés persistantes auxquelles se heurte la procédure en Haïti. Les autorités américaines poursuivent parallèlement leur propre procédure fédérale.

Plus de cinq ans après l'assassinat de Jovenel Moïse, le dossier se retrouve donc au centre d'une nouvelle controverse institutionnelle en Haïti, tandis que les 18 inculpés sont désormais entre les mains de la justice américaine.