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HAÏTI / JUSTICE: Le Commissaire du Gouvernement du Cap-Haïtien recadre les Juges de paix de la juridiction et leur rappelle leurs limites.

Me. Richemont Florival, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien veut finir avec l’omnipotence des juges de paix Titulaires et Suppléants de la juridiction. Depuis environ un mois, il s’embarque dans une bataille rude, ardue et hardie visant à contraindre ces derniers à rester dans les limites de leurs attributions fixées par la loi. Le 31 août 2020 dernier, il s’est même adressé par correspondance à ces acteurs du système judiciaire où il leur a rappelé certains articles fondamentaux délimitant leur champ d’activité dont l’Article 142 du Code d’Instruction Criminelle (CIC) stipulant que si le fait est un délit qui enporte une peine correctionnelle ou plus grave, le Tribunal renverra les parties devant le Commissaire du gouvernement.

Me. Florival leur a aussi rappelé qu’il leur est formellement interdit de tenter une conciliation entre les parties en cas de délit et de crime. Faciliter ainsi une entente entre les parties en gardant en garde à vue un prévenu pour déboucher à un désistement est un accroc à l’article 142 du CIC, a-t-il déclaré.

Plus loin, il exhorte les juges de paix à appliquer aussi l’article 154 toujours du CIC stipulant qu’au commencement de chaque mois, les juges de paix transmettront au Commissaire du gouvernement l’extrait des jugements de police qui auront été rendus dans le mois précédent et qui auront prononcé la peine de l’emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier, a précisé l’article qui poursuit que le Commissaire du gouvernement le déposera au greffe du tribunal correctionnel, et en rendra un compte sommaire au Secrétaire d’État de la justice.

En ce qui a trait au mandat d’amener que les juges de paix de la juridiction du Cap-Haïtien émettent en veux-tu, en voilà, comme bon leur semble et dans toutes les circonstances, le CG Florival leur rappelle qu’il leur est autorisé à émettre de tel mandat seulement en cas de flagrant délit.

« Tout mandat d’amener émis hors de toute flagrance ne sera pas accepté », a-t-il prévenu.

Par ailleurs, il leur a clairement fait savoir que la Direction Administrative de la Prison (DAP) du Cap-Haïtien est instruite depuis le 31 août 2020 de ne pas recevoir des prévenus en dépot sous les ordres des Tribunaux de paix, sauf les condamnés de simple police, accompagnés des dispositifs de la décision.

« Seuls le Parquet et le Cabinet d’instruction sont habilités à émettre un ordre de dépôt pour la DAP », a informé Me. Richemont Florival qui, pour finir, dit croire en la volonté des juges de paix de respecter les principes établis pour la bonne marche de la justice au Cap-Haïtien.

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